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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2400622_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401199_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503723_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504021_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 551-10 du code de
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211077_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101597_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305142_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207437_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204463_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512158_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
- la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401779_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Si le requérant entend soutenir que la décision lui assignant notamment comme pays de destination son pays d'origine a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400750_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
pays de destination de sa reconduite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601245_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision favorable du 10 mars
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2406763_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Baude, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision, par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501673_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - la procédure instituée par l'article L. 521-4 du code de justice administrative peut
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418982_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2523046_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400009_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
681 du code civil interdisant au propriétaire d'un fonds de verser les eaux pluviales sur les fonds voisins ainsi que les dispositions des articles 640 et 641 de ce même code relatives aux servitudes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205351_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officiellePage 39 sur 222