prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés outre-mer (CIOP) défini à l'article 244 quater W du code général des impôts, pour un montant de 29 487 €

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 () ; / 2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif () ; / () II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2022 par laquelle la maire de Paris l'a mise

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 29 avril 2025, le tribunal a demandé à la société SBH Fireworks, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire tout élément comptable permettant de

de la mauvaise gestion de son dossier de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il résulte de l'application de l'article L. 482-1 du code de commerce au cas d'espèce que son action en réparation du préjudice subi n'est pas prescrite ; - les constructeurs de

Il y a lieu de mettre à la charge de la SNC Vendasi la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bastia sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

F A et Mme D G, représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution des décisions de la commission académique de Montpellier du 13 mai 2024 portant refus d'autorisation

l'article L. 481-1 du même code. 19.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 24 mai 2023, le tribunal a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Mme A à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si