.- Pièces obligatoires attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur pour l'enregistrement de la demande de logement social ", " II.- Pièces

En deuxième lieu, il ressort de la motivation même des arrêtés attaqués que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. A. 4.

Le 14 octobre 2017, lors d'un attentat perpétré par Al-Chabab, son père, son frère et sa sœur auraient été tués. Sa mère aurait vendu une parcelle de terrain pour financer son voyage.

B a, en avril 2021, publié sur un réseau social un message insultant et légitimant la mort des personnes assassinées dans les locaux du journal Charlie Hebdo lors de l'attentat du 7 janvier 2015.

D G, inconscient, pendu à la barre de douche dans la salle de bain attenante à sa chambre.

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ; 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes

E ne justifie pas non plus d'un intérêt à agir dès lors que, s'il est propriétaire de la parcelle ZD 43 à Caucourt, attenante aux parcelles d'assiette du projet, il a mis cette parcelle à disposition de

Il soutient que le maintien sans droit ni titre sur le domaine public maritime d'une véranda faisant office de salle de restauration et d'un plancher attenant, est constitutive d'une contravention de grande

Or, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie et actuelle, ne saurait suffire à caractériser, à elle-seule, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement

Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une

En outre, s'il fait état du décès de sa mère et de sa tante aux Comores, il n'a produit aucune pièce en attestant.

L’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

retiré le permis de construire n° PC 095428 1980004 M02 qu'il lui avait délivré tacitement en date du 12 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montmorency de délivrer un certificat attestant

de parenté avec elle, assortie de pièces justificatives sur le domicile occupé, et une déclaration sur l’honneur signée par la requérante attestant du lien de parenté avec l’hébergeant accompagnée d’un

Il ne produit aucun élément attestant de la régularité de son entrée et de son séjour sur le territoire national. Il a déposé une demande d'asile en date du 1er août 2019, qui a été rejetée.

Toutefois, la seule circonstance que M.