La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. / () ". 3.

Il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser à M.

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ".

euros pour couvrir les frais de recours et la somme de 7 500 euros pour couvrir ses frais bancaires ; - d'enjoindre à la préfecture des Bouches-du-Rhône de lever son dispositif de surveillance et au procureur

que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure qu'il sollicite est utile ; - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - elle ne se heure à aucune contestation

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

son service, ce qui l'a empêchée de décliner auprès d'eux les objectifs qui lui ont été assignés ; * les objectifs pour l'année 2017 n'ont pas été clairement énoncés, l'administration s'étant contentée

Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision. M.

C conteste, en droits, pénalités et intérêts, cette imposition. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de réorganisation générale des services et des listes d’aptitude professionnelles.

Adrien Méo, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.

, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. ".

Il en va de même des contestations relatives aux décisions rendues par le comptable public compétent sur une demande de remise gracieuse des sommes en cause.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.