En premier lieu, dans le cas où l'éviction d'un agent public a été suspendue par une décision juridictionnelle, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de cette décision, de

Par une décision du 5 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme B un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 921 euros pour la période du 1er janvier 2021

une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Le montant du bonus de son allocation complémentaire de fonctions au titre des années 2021 et 2022 a ensuite été fixé par des décisions 21 novembre 2022 et 21 juillet 2023.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme D épouse B a été rejetée par décision du 31 octobre 2024. Vu : - l'ordonnance n° 2416541 du 29 octobre 2024 ; - les autres pièces du dossier.

A a demandé à la ministre de l'Economie de lui verser diverses indemnités auxquelles il estimait avoir le droit. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux.

B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 16 septembre 2021. Par la présente requête, M.

Il s'ensuit que le requérant est fondé à demander l'engagement de la responsabilité de la commune. 5. En deuxième lieu, M.

Par suite, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre ces deux décisions, d'annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l'annulation de celle de la DIRECCTE

Ainsi, alors que le délai de recours est expiré à la date de la présente ordonnance, la requête de M.

Vu : - l'ordonnance n° 1800678 du 20 mars 2018 par laquelle le juge des référés a désigné un médecin expert, spécialisé en neurochirurgie ; - le rapport d'expertise du 5 octobre 2018 ; - l'ordonnance

Par ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier de la requête de M.

Par ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2024. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023.

décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

Au surplus, et en tout état de cause, d’une part, M.

Vu : - l’ordonnance n° 2101003 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes rendue le 17 février 2022 ordonnant une mesure d’expertise ; - le rapport d’expertise établi par le docteur C..

du fondement légal sur lequel la décision aurait dû être prononcée.