Sa demande a été rejetée par une décision de Pôle emploi d'Auch du 25 novembre 2020.

Brest Métropole de produire un titre l'habilitant à agir dans l'intérêt d'une personne dont le domicile est occupé ; en n'appréciant pas l'existence de cette condition légale, le préfet a entaché sa décision

A fait valoir que le préfet de Seine-et-Marne aurait omis de prendre en compte des éléments portés à sa connaissance et aurait, ainsi, entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 14. En quatrième lieu, ainsi qu'il l'a été dit aux points 6 et 7, M.

En premier lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni d'aucune pièce des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen réel et sérieux de la

portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; En

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ou d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait, en s'abstenant de prendre en compte la nationalité portugaise de l'un des enfants de l'intéressée, entaché sa décision d'un

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait, en s'abstenant de prendre en compte la nationalité portugaise de l'un des enfants de l'intéressé, entaché sa décision d'un défaut

départ volontaire ; - la décision est entachée d'un défaut de base légale en ce que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait fonder sa décision sur l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour

Ainsi, le préfet a suffisamment motivé sa décision de ne pas accorder à Mme E un délai de départ volontaire et n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle.

D'une part, si le requérant fait valoir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur matérielle et entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en retenant qu'il n'avait

critères prévus par les dispositions susmentionnées et en fixant à un an, ce qui n'est pas la durée maximale, la durée de l'interdiction de retour prononcée contre l'intéressé, il n'a pas entaché sa décision

En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. D.

En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. A.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations

du contradictoire ; * le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation ; * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M. C.