Aux termes de l'article L. 325-50 du même code : " Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. ()".

le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois ou à défaut

sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à France Travail de réexaminer sa demande d'inscription sur la liste des

de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a refusé de l’inscrire à l’examen d’aptitude en vue de l’inscription

pour l’année civile en cours, non prévue par le texte ; elle justifie de sa qualité d’étudiante par son inscription formelle et l’octroi d’un délai pédagogique exprès jusqu’en décembre 2026 pour valider

pour la rentrée ; à défaut, il pourrait perdre le contrat avec l'entreprise ; - Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ;

. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une

. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une

Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur de droit doivent être écartés. 4.

. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'Etat comme apte à assurer une

une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut

Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.

délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ; 3°) d’enjoindre la suppression de l’inscription

Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que son état de santé nécessite un traitement dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

B devant la commission de recours des militaires, s'est entièrement substituée à la décision du 5 décembre 2019. Il s'ensuit que les conclusions de M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2020 et le 6 août 2021, Mme B C, représentée par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2019 portant inscription

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.