Par un arrêté du 18 juin 2024, le préfet de police de Paris a décidé de retirer la carte de résident dont était titulaire M.

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

Il résulte de ce qui précède que l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a retiré le titre de séjour de M. B est suspendue.

Par arrêté du 3 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a retiré la carte de séjour pluriannuelle délivrée le 21 décembre 2020 à M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen manque en fait. 4.

En ce qui concerne la légalité des autres décisions : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 4.

Par arrêté du 24 janvier 2022 le préfet de l'Hérault a retiré à M.

Le moyen tiré du défaut d'information concernant cette infraction doit donc être accueilli. En ce qui concerne l'infraction commise le 5 février 2019 : 4.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation des faits et de sa situation

l'habilitation n'est pas obligatoire ; le mandat qu'il a donné à cet intermédiaire n'est affecté d'aucun vice du consentement ; ce mandat en lui-même établit son consentement ; - l'Anah ne pouvait retirer

du Nord en raison de son incompétence territoriale dès lors que les faits reprochés se sont déroulés sur le département du Pas-de-Calais et non dans le département du Nord ; * elle est entachée d'un

Par une décision du 18 juillet 2024, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a retiré cette carte. Par la présente requête, M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ;

B... demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions et à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.

enjoint de le restituer dans un délai de dix jours, ainsi que la décision résultant du silence gardé sur son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.

Par suite, les conclusions relatives à ces infractions et à la décision 48SI, réputée retirée, sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Par suite, les conclusions relatives à ces infractions et à la décision 48SI, réputée retirée, sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 3.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.

le marché du produit Dynamec n'a pas été modifiée ou retirée. 4.