une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

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E..., maire de Le Vivier-sur-Mer, qui était tête de la liste sur laquelle figurait Mme A....

Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. 5.

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Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire d'Azille en date du 16 mars 2021 et de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé par la société requérante contre cet arrêté

La SCEA des Chasselières, qui exerce une activité d'arboriculture dans le département de la Drôme, a dû procéder à l'arrachage de plus de 1,3 hectares de vergers en exécution de l'arrêté du préfet de la

L'EARL Souchard Fruits, qui exerce une activité d'arboriculture dans le département de la Drôme, a dû procéder à l'arrachage de plus de 4,6 hectares de vergers en exécution de l'arrêté du préfet de la

une autorité incompétente en l'absence de toute situation d'urgence ; - elle a dû procéder à l'arrachage d'arbres sains en exécution de cet arrêté illégal ; - elle verse aux débats la note d'expertise

une autorité incompétente en l'absence de toute situation d'urgence ; - il a dû procéder à l'arrachage d'arbres sains en exécution de cet arrêté illégal ; - il verse aux débats la note d'expertise

par une autorité incompétente en l'absence de toute situation d'urgence ; - ils ont dû procéder à l'arrachage d'arbres sains en exécution de cet arrêté illégal ; - ils versent aux débats la note

Il s’ensuit qu’à la date de l’émission du titre exécutoire, le 20 juin 2023, le décompte général n’était pas définitif.

Il soutient que : - il n’a jamais reçu de courrier de demande de pièces ; - il est arrivé en France en 2000, détient un titre de séjour et n’a jamais quitté la France ; - il détient un contrat à durée

à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

A et de Mme D aurait cessé à la date à laquelle il a reçu son titre de résident, à savoir le 8 août 2014, il ne l'établit ni par la mention dans leur acte de divorce de leur séparation " en 2014 ", qui

dès lors que le maire s'est fondé sur l'arrêté en date du 27 décembre 2017 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la carence au titre de la période triennale 2014-2016 sur la commune de

B... a été arrêté le 16 février 2024 et notifié au préfet du Nord le 19 février 2024.

jusqu’à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire. 6.

Aux termes de l'article 13.4.3 du CCAG-Travaux précité : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant

C, adjoint à la cheffe de pôle et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment " les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) "