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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Au cours des années en litige, il n'a déclaré ses revenus qu'en Tunisie et n'a fait aucune déclaration fiscale en France.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées au titre de la période allant du 1er janvier
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, le service s’est borné à consulter les données dématérialisées qui lui ont été ainsi transmises et à analyser, à partir de ses propres outils, leur cohérence avec les déclarations fiscales de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306750_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A la suite d'un contrôle des déclarations fiscales de M. et Mme A au titre des années 2017 et 2019, l'administration leur a notifié des rectifications en matière, d'une part, de revenus de capitaux mobiliers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102194_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, (), la preuve de la mauvaise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'incompétence territoriale des agents des services fiscaux pour contrôler les déclarations d'un contribuable et lui notifier les redressements est un vice substantiel entachant d'irrégularité la procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107770_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La société IKOS CONSULTING, qui exerce une activité d'ingénierie et d'études techniques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses déclarations fiscales de crédit d'impôt pour dépenses
Source officielle3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Si son bail ne mentionne aucune surface, la requérante fonde ses affirmations sur une précédente déclaration fiscale du 24 janvier 2012 faisant état de 152,50 m² de surfaces principales outre 29,50 m²
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B et Mme A, la société NB Finances et Patrimoine et l'opérateur SOLIHA Antilles Agence, la déclaration fiscale déposée par les deux SCI, indique les règles de droit applicables, l'impôt concerné, l'année
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le contrôle concernait la vérification des déclarations fiscales relatives aux bénéfices non commerciaux du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400419_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En l'espèce, l'administration fiscale a constaté le dépôt tardif, entre 2020 et 2023, des déclarations d'IRCM portant sur un montant distribué de dividendes au cours de l'année antérieure N-1 alors que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400421_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En l'espèce, l'administration fiscale a constaté le dépôt tardif, entre 2020 et 2023, des déclarations d'IRCM portant sur un montant distribué de dividendes au cours de l'année antérieure N-1 alors que
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2529729_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
CAF de Paris se fonde sur une prétendue absence de déclaration fiscale alors que leur déclaration a été effectuée dans les délais impartis ; la CAF de Paris a pris en compte leurs revenus bruts pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2105509_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B produit, à l'appui de sa contestation de cette mention, une déclaration n° 2072 dûment remplie.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
À la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations fiscales souscrites par M. et Mme B au titre de l'année 2014, l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des
Source officielle1ère chambre
DTA_2102171_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
concordance entre, d'une part, les opérations de vente et de retour qui auraient été retracées sur des bandes de contrôle électronique de la caisse et, d'autre part, les documents comptables et déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210213_20250206
6 février 2025
6 février 2025
professionnelle de conseil révélée pendant cet examen contradictoire et portant sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être vérifiées au titre des années 2009 à 2018, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 25 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription
Source officiellePage 39 sur 1019