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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
Au titre de la perte de marge d'exploitation pour la récolte de vanille : 11.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513140_20251113
13 novembre 2025
dans le champ d’application de la dérogation à l’interdiction d’expulser un parent d’enfant français ; -il est père d’une fille française de huit ans, que sa mère a abandonnée et dont il s’occupe exclusivement
7éme chambre
DTA_2209219_20250522
22 mai 2025
permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ; () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement
DTA_2003556_20231128
28 novembre 2023
Ils ont divorcé, à la demande de son épouse et aux torts exclusifs de l'intéressé par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille du 28 mars 2019 qui a par ailleurs
3ème chambre
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
514-6 du code de l'environnement en considérant que le changement de zonage de ses parcelles devait entraîner la suppression de son activité de concassage ; - en tout état de cause, le site est exploité
DTA_2101263_20250630
7ème chambre
DTA_2305994_20231201
1 décembre 2023
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors, d'une part, qu'il n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, l'intéressé ayant exclusivement
5ème Chambre
DTA_2104278_20230216
16 février 2023
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, () ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir
DTA_2605454_20260507
7 mai 2026
prochaine alors que ce boisement est actuellement en repos ; au regard de la caractérisation d’exceptionnelle vis-à-vis des enjeux de biodiversité, cette exploitation forestière aurait dû nécessiter d
Chambre 3
DTA_2401127_20251222
22 décembre 2025
En second lieu, la société APRR soutient qu’elle a subi, durant le mouvement au cours des mois de novembre et décembre 2018, des pertes d’exploitation liées à la baisse de fréquentation de l’autoroute,
6ème Chambre
DTA_2300167_20231026
26 octobre 2023
R. 111-27 et relatif à l'atteinte aux paysages, il indique notamment que les haies prévues par le projet ne suffiront pas à atténuer l'impact paysager de l'installation industrielle induisant la destruction
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
Article 2-2 : La répartition en volumes et débits des eaux de la retenue Dans les conditions normales de remplissage et d'exploitation, la retenue de la Gimone est exploitée dans les conditions rappelées
Reconduite à la frontière
DTA_2300791_20230330
30 mars 2023
condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne, le 13 décembre 2021, à une peine de trois ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, pour des faits de destruction
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501500_20250212
12 février 2025
A a déjà fait l'objet de dix signalements entre 2016 et 2022 pour plusieurs infractions tels que vols, violences, destructions, coups et blessures volontaires et qu'il a été interpellé le 24 décembre 2024
4ème Chambre
DTA_2109136_20231109
9 novembre 2023
La requérante a alors saisi le juge judiciaire d'une demande indemnitaire, en réparation des préjudices consécutifs à la destruction de ses biens.
DTA_2104872_20231013
13 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la mise en œuvre de cet arrêté porterait atteinte aux parcelles des requérants qui seraient amputées d'une superficie non négligeable, entraînerait la destruction de
9ème Chambre
DTA_2000806_20221004
4 octobre 2022
de ce que les faits qui lui sont reprochés ont donné lieu à une médiation pénale à laquelle il a été convoquée le 9 décembre 2015, il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il aurait été exclusivement
DTA_1908367_20221229
29 décembre 2022
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
DTA_2304499_20231218
18 décembre 2023
ou un entrepôt, le 3 octobre 2019 pour violence aggravée, le 10 octobre 2019 pour détention et transport de produit stupéfiant, le 18 février 2020 pour violence en réunion, le 23 avril 2020 pour destruction
2ème chambre
DTA_2500647_20251204
4 décembre 2025
méconnaissance du principe de prévention ; - le projet en litige méconnaît l’article N1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la commune de Pimorin dès lors qu’il conduira à la destruction
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