Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 7. M.

ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour une somme

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du Val d'Amboise une somme globale de 1 500 euros à verser à la SCI M.L.M et à M.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2021, la communauté de communes Erdre et Gesvres, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à

Par un arrêté du 15 avril 2021, le maire a délivré à la société un permis de construire visant à l'édification, sur le lot B, d'une maison individuelle.

Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique ".

La société BMJ a présenté une offre visant au gain du lot n°2.

des offres finales en régularisant les manquements commis par l’Office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC) ; 2°) de mettre à la charge de l’Office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC) la somme

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Sur les frais liés à l'instance : 4.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme C le versement de la somme globale de 800 euros à la commune de Geneston et à la

Durant ce délai, les dispositions des documents d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire. 17.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 4.

mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération le versement de la somme

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.

Si sur les espaces à fort potentiel ce document indique que l'objectif général est de ne pas autoriser de construction et précise que les documents d'urbanisme devront prévoir le classement de ces espaces

zone UA, UR1, UR3 et UR4, et en particulier sur les parcelles cadastrées section AD nos 133, 75 et 76 dont ils sont propriétaires ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Loges-en-Josas la somme

Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

C D ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants, qui sont en l’espèce les parties perdantes, la somme globale de 1 500 euros à verser au grand port fluvio-maritime