Il résulte de l'instruction que par lettre du 8 avril 2024, le syndicat mixte des transports du PCSM a notifié à chacune des entreprises concernées, via son profil électronique, la notification du rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, le syndicat intercommunal de restauration collective entre les villes de Cenon, de Floirac et d'Ambarès-et-Lagrave (SIREC),

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 et 23 mars 2023, la ligue des droits de l'homme, l'union départementale CGT 79, le syndicat Solidaires 79 et le

à des droits lésés.

à être indemnisée du fait que les travaux en cause ont été entrepris, non pas pour satisfaire les intérêts de la voirie mais ceux du service public assuré par le syndicat Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 29 août 2024, le syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Guadeloupe (SCDTG), la société

des copropriétaires, pris en la personne du syndic.

Le 18 mars 2021, la société et deux syndicats représentatifs de l'entreprise ont signé un accord collectif majoritaire stabilisant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exception du nombre de

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Par un arrêté préfectoral du 11 août 2023, l'intéressé a été désigné défenseur syndical dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

B au sein de l'entreprise le 29 avril 2022, lui faisant grief d'avoir injurié et menacé plusieurs collaborateurs de l'entreprise.

La circonstance que l'avis du médecin du travail déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, la société Entreprise Plesséenne d'Électricité, représentée par Me Gentes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 novembre 2019 et le 4 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc des Cinq Cantons à

Il soutient que ces entreprises sont titulaires des marchés dans le cadre des travaux.

de défenseur syndical de l'intéressée n'appelle pas la consultation de l'instance et précise que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat de défenseur syndical

plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

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