Le 25 mai 1992, la société Bianic, spécialisée dans l'activité de préparation industrielle de produits à base de viande, a recruté Mme A dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

; - elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de la nécessité service exigée par l’article L.511-3 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait le droit à la mobilité prévu

A a été recruté en qualité d'agent des services hospitalier qualifié par le CHU de Nantes par un contrat à durée déterminée, conclu du 4 décembre 2023 au 31 janvier 2024.

agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. / L'exclusion temporaire

code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à durée

est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an. / Pour les contrats dont la durée cumulée est inférieure à

Charmilles à Saint-Chamond, s'est vu infliger la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois par une décision de la directrice de l'établissement du 9 août 2021.

valoir que : - la requête est irrecevable, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (absence de demande préalable chiffrée et conclusions non dirigées contre un acte précis

La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l’Etat membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l’existence

de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail d'une durée

maximale de trois jours ; 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / (…) / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

Par un contrat à durée indéterminée conclu le 28 mai 2014, Mme A a été recrutée en qualité de directrice évènements et relations publiques au sein du département de Vaucluse.

En ce qui concerne les préjudices : - elle a subi un premier préjudice financier lié au fait qu'elle a été privée de la possibilité de bénéficier d'un préavis de deux mois et qui doit être chiffré à

alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

En dernier lieu, elle a occupé, d'abord en contrat à durée déterminée du 30 novembre 2020 au 27 mai 2021, puis en contrat à durée indéterminée du 28 mai 2021 au 5 juillet 2022, un emploi au sein de l'association

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Préaud, conseillère, M. Garrido, conseiller.

à durée indéterminée en application des dispositions de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique qui dispose que la durée des contrats à durée déterminée conclus successivement ne peut excéder

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer ".

de deux mois ; il n'a pas bénéficié des mesures d'accompagnement prévues aux articles 1er, 2 et 4 du décret 2019-1441 du 23 décembre 2019 ; la réorganisation du service et la suppression du poste ne