C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Monêtier-les-Bains en date du 20 janvier 2025 n° DP 005 079 24H044 portant non opposions à la déclaration préalable de

infraction du 15 août 2022 à 23 h 00 à Evian les Bains.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 13 juin 2022, Mme D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 004 070 21 00069 en date du 15 mars 2022 par lequel le maire de Digne-les-Bains

A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du n°00507916H0016 du 18 avril 2022, par lequel le maire de la commune de Monêtier-les-bains a accordé un permis de construire à M. C B.

Considérant ce qui suit : La SCI Chaton, propriétaire de trois locaux situés dans la commune de Mézidon Vallée d’Auge, loués à la SAS Dialog dans le cadre d’un bail commercial, demande au tribunal

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Aux termes de l’article UG 7.3 du même règlement : « (…) Pour les parties de construction comportant des baies assurant l’éclairage des pièces secondaires ou ne comportant pas de baie, le retrait doit

SARL Jenny et Forrest, représentée par sa directrice, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le courrier du 15 juin 2023 par lequel le président de la communauté de communes de la Baie

préfet du Lot et relatif à un arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré au nom de l'Etat le 19 novembre 2024 en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile, pose de baie

A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Thonon les Bains a accordé un permis de construire 3 logements à la SCI Cime Haute.

par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Elle fait valoir que peu après avoir contracté son bail locatif, des travaux ont débuté sur l'espace clos, attenant au logement et qui lui avait été présenté comme privé, afin d'installer une aire de jeux

pas établis dès lors que son logement de type T2 était adapté aux ressources et aux besoins du foyer, la suroccupation n'était pas caractérisée à défaut de mention de la superficie du logement sur le bail

par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Ce bail de chasse a été vendu par M. A pour un montant de 220 000 euros sans que la Compagnie des Landes ne consente à cette cession.

Les requérants soutiennent que : Sur la compétence de la juridiction administrative : le contrat de bail conclu le 28 décembre 1964 est un contrat administratif de droit français dont le contentieux

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lafon-Bailly renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lafon-Bailly une somme de 1 000 euros