justifie que le montant de son aide personnelle au logement soit réévalué ; - elle avait droit au revenu de solidarité active " à taux plein " de 2018 au mois d'août 2020.

général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d'indemnisation

En ce qui concerne le montant des sommes dues au titre de l'occupation irrégulière : 7.

des indemnités sollicitées par la communauté de communes, en tant qu'il excède ceux retenus par l'expert, présente un caractère sérieusement contestable et le montant sollicité diffère de celui du dispositif

du préjudice, de ce montant.

/ L'indemnité calculée selon les modalités définies ci-dessus correspond à un montant forfaitaire annuel qui est divisé par 12 pour obtenir le montant versé mensuellement. () Aucun ajustement ne sera

Le 3 septembre suivant, Mme A... a formé un recours gracieux sollicitant une nouvelle fois la revalorisation de son traitement et l’octroi de l’indemnité de résidence.

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Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

indemnitaire annuel au titre de l’année 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui attribuer un complément indemnitaire annuel revalorisé ; 3°) de condamner l’administration à lui verser une indemnité

Ce syndicat demande au tribunal, par la présente requête, de condamner solidairement les sociétés Enedis, SVL Energie et Coretel Equipements à l'indemniser du montant de ses préjudices, assorti des intérêts

E à la somme de 27 212,50 euros ; 2°) à la fixation du montant des débours de la CPAM du Puy-de-Dôme à la somme de 29 572,21 euros ; 3°) au versement d'une somme de 500 euros à M.

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/En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps ou emploi auquel

Mme A soutient en outre qu'elle a saisi, le 6 octobre 2020, le tribunal administratif d'Amiens de conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la fixation du montant de la part individuelle de

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La décision attaquée n'étant pas intervenue dans le cadre de la révision des coefficients et montants d'indemnité à l'occasion de l'évaluation annuelle de M.