applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

de reprise en charge d'un demandeur d'asile est inopérant pour contester une requête de prise en charge qui, en tout état de cause, a été faite selon le formulaire type de détermination de l'État membre

lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0343 du 1er février 2024 pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de visa Schengen ;   2°) de mettre à la charge

; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur fils dans la famille, subsidiairement de réexaminer leur situation ; 3°) de mettre à la charge

réalisation d'un ensemble immobilier comprenant vingt logements sur un terrain situé 1 montée de Sourzy, ainsi que la décision du 9 novembre 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais.

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne ni d'un Etat

lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de document de voyage et la décharger du paiement de cette somme ; 2°) de mettre à la charge

infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère démunie de document de voyage et de la décharger du paiement de cette somme ; 2°) de mettre à la charge

projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

défense, enregistrés le 24 janvier 2025 et le 29 janvier 2025, la société McDonald's France représentée par Me Thouny, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

du 27décembre 2022 de rejet de son recours gracieux ; - l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le maire de Saint-Genis-les-Ollières a délivré un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge

Aucune autre décision n’était donc nécessaire et n’a d’ailleurs été formalisée.

La société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. 2.

décision R/21-0045 du 7 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge

La société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge. 2.

au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

: 1°) de condamner la commune de Vieux-Habitants à lui verser une somme provisionnelle de 132 519,96 euros, assortie des intérêts moratoires, à compter du 26 novembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge