Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société Utrillo, représentée par Me Momot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le

la société PQ France, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier

Par une décision du 21 juin 2022, cette même autorité a prononcé son licenciement pour inaptitude physique avec effet au 30 juin 2022.

annulé la décision du 5 juillet 2019 de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement de Mme B. 2.

L'employeur a sollicité, par un courrier du 15 février 2021, l'autorisation de la licencier, alors qu'elle était titulaire du mandat de membre suppléant du comité social et économique.

En l'espèce, pour prononcer le licenciement de M.

En l’espèce, pour licencier M.

Le licenciement de cette dernière a été prononcé le 27 septembre 2016 avec une rupture effective de son contrat le 3 janvier 2017.

Par une décision du 17 mai 2021, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Elle soutient que : - le motif économique du licenciement n'est pas établi ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour cessation d'activité, la

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Par la présente requête, la SARL SB2 demande l'annulation de la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail de Toulon du 6 juillet 2020 et de la décision implicite de

ne lui a pas délivré dix copies certifiées conformes à la licence conformément aux dispositions de l'article R. 3113-8 du code des transports.

F C B, représenté par Me Biscarrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 septembre 2023 par laquelle le directeur de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies l'a licencié pour inaptitude

A..., annulé la décision du 9 septembre 2021 de l’inspectrice du travail autorisant le licenciement de ce dernier, et a refusé d’autoriser ce licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre à la

annulé la décision de refus d’autorisation de l’inspectrice du travail et a accordé l’autorisation de licencier M.

Pour retenir le lien avec le mandat de la demande d'autorisation de licenciement, l'inspectrice s'est fondée, en premier lieu, sur le comportement hostile de l'employeur dès la connaissance de la candidature

Pour retenir le lien avec le mandat de la demande d'autorisation de licenciement, l'inspectrice s'est fondée, en premier lieu, sur le comportement hostile de l'employeur dès la connaissance de la candidature

Pour retenir le lien avec le mandat de la demande d'autorisation de licenciement, l'inspectrice s'est fondée, en premier lieu, sur le comportement hostile de l'employeur dès la connaissance de la candidature

Par une demande préalable du 16 septembre 2020, implicitement rejetée, Mme C a sollicité du département des Hauts-de-Seine la réparation de ses préjudices.