Mme A a été agréée en qualité d'assistante familiale le 6 octobre 2014 par le département de Loire-Atlantique et recrutée en cette qualité par cette collectivité.

A a été agréé en qualité d'assistant familial le 22 juin 2023 par le département de Loire-Atlantique et recruté en cette qualité par l'établissement public ENVOL 44.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Le département fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

le retrait a pour effet de rompre le principe de continuité territoriale.

à la retraite, M.

A a contesté ce refus de renouvellement et demandé à être indemnisé des préjudices subis.

Mme A sollicite l'indemnisation de sa perte de gains professionnels à compter du 10 mai 2018, de son préjudice de retraite et de son incidence professionnelle pour un montant global de 30 000 euros.

contaminées entre 5% et 10% opéré suite à cet arrêté, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation d'un montant de 1 855 685 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, Mme B A présente un recours gracieux devant le tribunal dans lequel elle demande au tribunal de prolonger son activité en tant

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés et heures supplémentaires non pris avant son départ

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que sa retraite complémentaire lui a été versée tardivement et que les revenus de 2020 ont été augmentés du fait d'un rappel d'indemnité versé en une

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), laquelle est sans rapport avec la NBI, qui n'est pas une prime et est prise en compte pour la retraite ; - en l'absence de texte prévoyant une différence

d'Ille-et-Vilaine a rejeté une demande de dérogation d'absence à caractère médical au titre de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).

des Hauts-de-Seine sa prise en charge à plein traitement ; 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine les entiers dépens de l'instance ; 4°) de mettre à la charge du département

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

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