En dépit des diligences effectuées par le tribunal, aucun interprète en langue somali n’a pu être désigné pour assister M. B...

B G et Mme D I, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur E G, représentés par Me Neraudau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023

C n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie tenant au droit à l'information tel que garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 8.

A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie tenant au droit à l'information tel que garanti par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 8.

L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Aux termes de l’article R. 1263-2-1 du même code : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit / () Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non

Elle soutient que : - la procédure d'imposition a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été privée, d'une part, de la garantie que constitue l'exercice du recours hiérarchique

D’autre part, si à compter du 2 mai 2014 ont été nommés aux postes de président et de vice-président du conseil d’administration M. G... et M.

En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

être regardée comme ayant rempli ses obligations en faisant les diligences requises pour que l'intéressé puisse être assisté par un conseil.

D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 20 de la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 : « Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.

Cette société a, ce faisant, renoncé sciemment à une recette d'un montant non contesté de 38 130 euros.

sont susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision en litige, dès lors, d'une part, que l'absence de signature de l'ensemble des membres de cette commission ne permet pas de garantir

La SCCV Senevullaz ne conteste pas ne pas avoir satisfait à ses obligations de déclaration dans les délais.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Il ne conteste pas non plus que les revenus des biens fonciers dont il est propriétaire en indivision devaient l'être également.

Par suite, le moyen doit être écarté comme étant non fondé. 6.