CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2305440_20230823
23 août 2023
En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214236_20221003
3 octobre 2022
Par ailleurs, les éléments produits sont insuffisants à établir l'absence de prise en charge de sa pathologie dans son pays d'origine.
11ème chambre
DTA_2216741_20231031
31 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation de la requérante doit être écarté.
2ème Chambre
DTA_2204933_20221228
28 décembre 2022
B ne saurait constituer une insuffisance de motivation et ne révèle pas non plus qu'il aurait été procédé à un examen incomplet ou insuffisant de sa situation.
10ème chambre
DTA_2501193_20250918
18 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
4ème chambre
DTA_2501503_20250701
1 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2423503_20241112
12 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301189_20230801
1 août 2023
La seule circonstance que la société requérante ait proposé un prix inférieur de 26, 34 % à celui du Sivom Auzances-Bellegarde est à elle seule insuffisante pour considérer l'offre de ce dernier comme
3ème Chambre
DTA_2302958_20251229
29 décembre 2025
se borne à viser l’avis du 20 mars 2023 du conseil médical sans en préciser le contenu ni les raisons pour lesquelles cet avis a été suivi par la commune ; - l’autorité territoriale s’est, à tort, estimée
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505188_20250930
30 septembre 2025
; en toute hypothèse, il justifie qu’il présente les conditions de garantie et de fiabilité pour pouvoir candidater ; les griefs formulés par la métropole lors des deux précédentes instances ont été pris
DTA_2500747_20250523
23 mai 2025
Ainsi, l'arrêté du préfet du Gard n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
DTA_1903607_20220927
27 septembre 2022
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
1ère Chambre
DTA_2113290_20251016
16 octobre 2025
commis une erreur manifeste d’appréciation en ne s’opposant pas à la création d’un mur aveugle donnant sur la voie publique au sein d’une séquence urbaine remarquable de l’AVAP ; - si le tribunal estime
Pole Social (JU)
DTA_2519365_20260130
30 janvier 2026
valoir que : - le moyen n’est pas fondé ; - en tout état de cause, la commission de médiation aurait pu rejeter le recours amiable de la requérante comme irrecevable pour un autre motif tiré de l’insuffisance
4ème Chambre
DTA_2202355_20250325
25 mars 2025
A un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section B n° 894 située 1 Pra paret et les Faysses.
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Elle comporte également une estimation des émissions de NOx (oxyde d'azote).
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
l’urbanisme ; - ce dossier est erroné et insuffisant au regard des dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - ce dossier est erroné et insuffisance au regard des dispositions de
Juge social
DTA_2402631_20260122
22 janvier 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime
DTA_2510470_20260409
9 avril 2026
E... soutient avoir transféré le centre de ses intérêts privés en France et non seulement « la vie familiale au sens strict ».
Page 39 sur 857