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17 137 résultats pour « insuffisance du prix estimé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2305440_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214236_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par ailleurs, les éléments produits sont insuffisants à établir l'absence de prise en charge de sa pathologie dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216741_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation de la requérante doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204933_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B ne saurait constituer une insuffisance de motivation et ne révèle pas non plus qu'il aurait été procédé à un examen incomplet ou insuffisant de sa situation.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2501193_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501503_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2423503_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

La seule circonstance que la société requérante ait proposé un prix inférieur de 26, 34 % à celui du Sivom Auzances-Bellegarde est à elle seule insuffisante pour considérer l'offre de ce dernier comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302958_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

se borne à viser l’avis du 20 mars 2023 du conseil médical sans en préciser le contenu ni les raisons pour lesquelles cet avis a été suivi par la commune ; - l’autorité territoriale s’est, à tort, estimée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; en toute hypothèse, il justifie qu’il présente les conditions de garantie et de fiabilité pour pouvoir candidater ; les griefs formulés par la métropole lors des deux précédentes instances ont été pris

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500747_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Ainsi, l'arrêté du préfet du Gard n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903607_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113290_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

commis une erreur manifeste d’appréciation en ne s’opposant pas à la création d’un mur aveugle donnant sur la voie publique au sein d’une séquence urbaine remarquable de l’AVAP ; - si le tribunal estime

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2519365_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

valoir que : - le moyen n’est pas fondé ; - en tout état de cause, la commission de médiation aurait pu rejeter le recours amiable de la requérante comme irrecevable pour un autre motif tiré de l’insuffisance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202355_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section B n° 894 située 1 Pra paret et les Faysses.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301018_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle comporte également une estimation des émissions de NOx (oxyde d'azote).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l’urbanisme ; - ce dossier est erroné et insuffisant au regard des dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - ce dossier est erroné et insuffisance au regard des dispositions de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402631_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2510470_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

E... soutient avoir transféré le centre de ses intérêts privés en France et non seulement « la vie familiale au sens strict ».

Source officielle

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