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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309865_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 3 699,75 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2008789_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

réduction de dette. 2.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2301986_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le 20 septembre 2022, Mme B a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales une remise de cette dette.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2301934_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La requérante a sollicité la remise de ses dettes par courriel du 22 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505874_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En dépit de cette demande, qui précisait qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti la requête pourrait être rejetée par ordonnance, M.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2505541_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

ne soit invoqué ; - le refus de remise de dette est justifié ; - le solde de la dette est de 418,50 euros au 27 janvier 2026 ; - le recours est abusif.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302538_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 17 mai 2023, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2007070_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

d'aide au logement d'un montant de 616 euros, laissant à sa charge un solde de 462 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2006189_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - la dette est exclusivement imputable à M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103988_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

d'allocation de logement familiale d'un montant de 3 443,54 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410190_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

aide personnelle au logement à hauteur de la somme de 615,94 euros et de sa dette de prime d’activité à hauteur de la somme de 356,95 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de ses dettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531158_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 13 octobre 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté ses demandes de remise de dettes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102674_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En l'espèce, il est constant que Mme C n'avait pas déclaré l'intégralité des sommes perçues au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006766_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé sa demande de remise gracieuse de sa dette résultant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402937_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que le solde de la dette s'élève à 1 497,97 euros et que le solde de la dette fera l'objet de retenues sur la prime d'activité que perçoit la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317432_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410620_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 2 641,10 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408470_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

indu de prime d'activité d'un montant de 1 628,07 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500803_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : - elle a intégralement reversé à son ex-mari les sommes que celui-ci lui avait prêtées ; - sa situation économique est précaire.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402736_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Par un courrier du 4 avril 2024, Mme D a demandé une remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle

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