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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2309865_20250602
2 juin 2025
d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 3 699,75 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
juge unique (3)
DTA_2008789_20221004
4 octobre 2022
réduction de dette. 2.
juge unique (5)
DTA_2301986_20250721
21 juillet 2025
Le 20 septembre 2022, Mme B a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales une remise de cette dette.
URGENCES JU
DTA_2301934_20241128
28 novembre 2024
La requérante a sollicité la remise de ses dettes par courriel du 22 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505874_20251218
18 décembre 2025
En dépit de cette demande, qui précisait qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti la requête pourrait être rejetée par ordonnance, M.
DTA_2505541_20260323
23 mars 2026
ne soit invoqué ; - le refus de remise de dette est justifié ; - le solde de la dette est de 418,50 euros au 27 janvier 2026 ; - le recours est abusif.
DTA_2302538_20250306
6 mars 2025
Le 17 mai 2023, Mme B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
4ème chambre, JU
DTA_2007070_20221216
16 décembre 2022
d'aide au logement d'un montant de 616 euros, laissant à sa charge un solde de 462 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
DTA_2006189_20221216
Elle soutient que : - la dette est exclusivement imputable à M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103988_20221228
28 décembre 2022
d'allocation de logement familiale d'un montant de 3 443,54 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
DTA_2410190_20260122
22 janvier 2026
aide personnelle au logement à hauteur de la somme de 615,94 euros et de sa dette de prime d’activité à hauteur de la somme de 356,95 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de ses dettes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531158_20251211
11 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 13 octobre 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté ses demandes de remise de dettes
Juge unique 8
DTA_2102674_20221010
10 octobre 2022
En l'espèce, il est constant que Mme C n'avait pas déclaré l'intégralité des sommes perçues au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire.
DTA_2006766_20220908
8 septembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé sa demande de remise gracieuse de sa dette résultant
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402937_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que le solde de la dette s'élève à 1 497,97 euros et que le solde de la dette fera l'objet de retenues sur la prime d'activité que perçoit la requérante.
ORTA_2317432_20240315
15 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410620_20250320
20 mars 2025
relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 2 641,10 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
ORTA_2408470_20250320
indu de prime d'activité d'un montant de 1 628,07 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2500803_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - elle a intégralement reversé à son ex-mari les sommes que celui-ci lui avait prêtées ; - sa situation économique est précaire.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402736_20250210
10 février 2025
Par un courrier du 4 avril 2024, Mme D a demandé une remise gracieuse de ses dettes.
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