Par un jugement rendu le 2 février 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, statuant sur le plan de cession présenté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à leur

C avait exercé une activité illicite en 2012 après avoir relevé que, par un jugement du 5 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Douai statuant en matière correctionnelle l'avait déclaré coupable

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23, 31 janvier 2 et 7 février 2024, la société Allodiscrim, représentée par Me Delarue, demande au juge des référés statuant

Les stipulations précitées sont applicables aux seules procédures contentieuses suivies devant les juges statuant en matière pénale ou tranchant des contestations sur les droits et obligations de caractère

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle

judiciaire de la société. / (…) ».

Vu : - l'ordonnance n°1900025 du 14 mai 2019 par lequel le juge des référés a ordonné une expertise médicale ; - l'ordonnance n°2100004 du 5 octobre 2021 par lequel le juge des référés a condamné

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Par ordonnance du 30 janvier 2026, le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a ordonné une expertise médicale

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que par jugement du 8 octobre 2014 du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société

Par jugement n° 02538 du 22 décembre 2008, le tribunal, statuant sur les conclusions tendant à l'indemnisation des souffrances physiques et morales ainsi que les troubles de toute nature subis par le jeune

D et Mme E, vice-présidents de section, pour siéger en formation de jugement statuant en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - l'avis des sommes à payer ne précise pas les bases de liquidation de la créance ou les modalités de liquidation ; - l'avis des sommes à payer ne comporte aucune signature de son

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle

administratif statuant au fond du litige.

Le présent jugement statuant au fond, les conclusions aux fins de sursis de paiement doivent être rejetées par voie de conséquence. Sur les frais liés à l'instance : 22.

Par un arrêt n° 18DA01857 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel de Mme E, a, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille, en deuxième

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 2.