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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet au fond du surplus des conclusions
9ème chambre, JU
DTA_2112040_20240627
27 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus des
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401030_20240528
28 mai 2024
Il fait valoir que : - il y a non-lieu partiel à statuer concernant la dispense de prise en compte de l'orthographe dans l'ensemble des épreuves dès lors que cette demande a été acceptée dans la décision
7ème Chambre (JU)
DTA_2102075_20231016
16 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
6ème chambre
DTA_1910272_20231003
3 octobre 2023
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés : - du non-lieu
1ère chambre JU
DTA_2400037_20250822
22 août 2025
février 2024, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre la décision consécutive à l'infraction du 9 octobre 2022, au non-lieu
4ème Chambre
DTA_1910551_20230515
15 mai 2023
des mémoires en défense, enregistrés les 30 avril 2020, 8 octobre 2021 et 14 décembre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502849_20250930
30 septembre 2025
Sur le non-lieu partiel : 2.
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 2023 et 15 février 2024, l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au non-lieu
1re Section - 1re Chambre
DTA_2420895_20260225
25 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février 2025 et 29 juillet 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu partiel à statuer à
2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu
Président DEVILLERS
DTA_2200359_20230606
6 juin 2023
même code ne saurait justifier le moindre refus de communiquer mais uniquement l'occultation, dans le document transmis, des informations ou mentions éventuellement couvertes par ce secret ; - le non-lieu
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
Par des mémoires en défenses, enregistrés les 5 juillet 2024 et 24 juillet 2025, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au non-lieu partiel compte tenu
3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet au fond du surplus des conclusions
DTA_2101667_20230526
26 mai 2023
de prononcer un non-lieu partiel pour la période allant du 16 au 17 janvier 2021 ; - les autres moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.
Référés
DTA_2207138_20220923
23 septembre 2022
prendre un arrêté d'interdiction de stationnement en dehors des aires et terrains destinés aux gens du voyage et, d'autre part, elles organisent un régime de mise en demeure et d'évacuation forcée des lieux
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203660_20240216
16 février 2024
statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active, référencé INK 003, d'un montant initial de 9 923,04 euros à hauteur de la somme de 5 154,60 euros ; - du non-lieu
JU-1ère chambre
DTA_2205577_20240315
15 mars 2024
Sur le non-lieu partiel soulevé en défense : 2.
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105266_20220727
27 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et rejet du surplus de la requête de la requête.
Juge Unique
DTA_2205809_20230421
21 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur le non-lieu partiel : 1.
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