A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a fixé la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l'accès est subordonné

A B, représenté par Me Sibille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a fixé la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines

requête enregistrée le 27 août 2021, Mme A B, représentée par Me Koraitem, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a fixé la liste des grands magasins

De 2013 à 2016, il a assuré la gestion du magasin de la subdivision territoriale de Tahiti en plus de ses fonctions de mécanicien et, depuis 2017 jusqu'à la date de sa révocation, a assumé les fonctions

société Smyths Toys France sur un poste identique, dans les mêmes conditions contractuelles avec reprise d’ancienneté et en télétravail complet, ce qui démontre qu’elle n’avait pas de lien avec le magasin

Il occupait en dernier lieu les fonctions d'adjoint chef de magasin et bénéficiait du statut de salarié protégé.

le deuxième est relatif à différents manquements aux normes de sécurité à l'intérieur du magasin ainsi qu'à une absence injustifiée.

et lieux de vente : Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.

programme d’aide national au secteur vitivinicole, versées par FranceAgriMer, ne peuvent être qualifiées d’aides d’Etat ; - les investissements exposés pour la réalisation de travaux sur la devanture du magasin

n'est pas justifiée par un projet réel et antérieur ; s'il a été envisagé la création d'un équipement sportif destiné à la vie associative et aux pratiques sportives libres sur le site de l'ancien magasin

implantation du projet ne présente aucune qualité architecturale particulière dans la mesure où il accueille déjà un ensemble commercial ; l’antenne-relais est prévue pour être située à l’arrière du magasin

Il a signé un contrat de travail comme employé de magasin auprès de la société " Auchan " à Velizy (Yvelines), d'abord à durée déterminée le 22 juillet 2024, puis, à compter du 30 septembre 2024, à durée

des pièces du dossier que si la réplique de la tour Eiffel située au 42 de la rue Ernest Renan est classée monument historique, le projet a vocation à s’insérer dans une rue commerçante dotées de magasins

Les magasins et bureaux représentent, pour leur part, moins de 680 m² de la superficie du bâtiment en cause.

mouvement des " gilets jaunes " qui s'est déroulé le 17 novembre 2018 sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château ; la SAS Sebazac distribution a été dans l'obligation de procéder à la fermeture du magasin

La requérante soutient que : - elle n'a pas réalisé de chiffre d'affaires en 2010, année au titre de laquelle elle avait une activité de holding, les magasins en cause ayant été exploités jusqu'au 31

En outre, le PMA soutient sans être sérieusement contredit que les travaux les plus impactant pour le commerce du requérant ont été particulièrement limités dans le temps au niveau où se situe son magasin

public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin

des dispositions du a) du 3° du I de l'article 1er du décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021, par d'autres mesures sanitaires, telles que les interdictions d'accueil du public applicables aux magasins

interdit la vente de toutes boissons alcoolisées à emporter des groupes 3, 4 et 5 mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique entre 22 heures et 6 heures dans tous les magasins