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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206107_20230130
30 janvier 2023
S'agissant de l'extrait d'acte de naissance, le signataire se présente comme premier adjoint au maire alors qu'il est qualifié de maire dans l'acte de naissance, l'extrait est signé par la deuxième adjointe
1ère chambre bis
DTA_2001050_20220712
12 juillet 2022
février 2022, M. et Mme B I et D, M. et Mme F K et H, L C G et M. et Mme E A et J, représentés par Me Doulouma, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire
5ème Chambre
DTA_2301430_20250318
18 mars 2025
C, le maire de la commune l'a informé, par décision du 15 mars 2023, de son exclusion des marchés de la commune du 21 au 31 mars 2023. Par la requête enregistrée sous le n° 2301430, M.
DTA_2303637_20250318
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506753_20250826
26 août 2025
Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9. ".
DTA_2300224_20250130
30 janvier 2025
12 mai 2022, ne peut tenir lieu de motivation.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503271_20251113
13 novembre 2025
enregistrée le 7 novembre 2025, la société anonyme (SA) MAB – Maison Antoine Baud, représentée par Me Amela-Pelloquin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310609_20230725
25 juillet 2023
A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2022 du maire de
DTA_2301356_20251218
18 décembre 2025
Par arrêté du 22 mars 2023, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la création de l’ASA du marais sud d’Oléron.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507534_20250620
20 juin 2025
A B demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Sathonay-Village de faire droit à sa demande de mise à disposition
ORTA_2304512_20240424
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. et Mme B et la A C, représentés par Me Jean-Marc Petit, demandent au tribunal : - d'annuler la décision du 19 janvier 2023
ORTA_2307300_20230918
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant une décision implicite de rejet du maire de Saint-Etienne sur son recours gracieux
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400459_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la Sarl VM, représentée par Me Marc, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2023
ORTA_2402877_20250130
le maire de la commune de Plaissan a délivré un permis de construire à M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201624_20230407
7 avril 2023
°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 16 mai 2022, par laquelle le maire de la commune de Lucciana a rejeté sa demande d'attestation de caducité du permis de construire n° PC
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110354_20230127
27 janvier 2023
A B, représenté par Me Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire d'Orgeval a délivré un permis de construire à M.
1ère Chambre
DTA_2302478_20251106
6 novembre 2025
, le 8 août 2024, le 26 novembre 2024 et le 10 juin 2025, la société Novelia Residences, représentée par Me Heinrich, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2023 par lequel le maire
DTA_2100699_20230320
20 mars 2023
Par ailleurs, le dégagement du soubassement, à marée basse, rend clairement visible la présence des algues.
DTA_2103705_20231117
17 novembre 2023
B A, Mme C A et D, représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil a refusé de leur délivrer un permis
1ère chambre
DTA_2001427_20221206
6 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient la commune de Borgo, le fait que le courrier signé par son maire le lundi 19 octobre 2020 n'a été remis aux services de La Poste que le mardi 27 octobre 2020 avant d'être
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