de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

B C, qui a eu recours au ministère d'avocat. O R D O N N E: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M.

Pour autant, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques

de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2 [relatives à l'obligation de ministère d'avocat],

B, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et n'a pas justifié des frais qu'il aurait exposés dans la présente instance.

B a fait enregistrer au greffe du Tribunal administratif de Versailles une requête dépourvue de signature, alors que sa requête, qui est dispensée du ministère d'avocat, ne relève pas, de ce fait, des

cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

Par une requête présentée par ministère d'avocat, le requérant fait valoir sa présence en France depuis 2022 ainsi que des craintes de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine et soutient

Par une requête présentée par ministère d’avocat, la requérante fait valoir qu’elle souffre de la maladie d’Alzheimer, qu’elle a besoin d’être accompagnée au quotidien par sa fille qui réside en France

Par une requête présentée par ministère d’avocat, le requérant fait valoir sa présence en France depuis 2019 avec son épouse et ses trois enfants nés sur le territoire et soutient ainsi que l’obligation

A..., dont la requête n’est par ailleurs pas présentée par ministère d’avocat, ne justifie pas avoir formulé une demande préalable de nature à faire naître une décision au sens des dispositions précitées

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 431-3 du code de justice, l'obligation de présentation par ministère d'avocat d'une requête

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme A..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques

Mme A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.

l'opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi ne constitue pas un litige en matière d'aide sociale au sens de l'article R. 431-3 du code de justice administrative et ne peut donc être dispensée du ministère

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : Mme B n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.