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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514612_20251215
15 décembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux du 7 novembre
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202881_20231011
11 octobre 2023
représentée par Me Le Bouedec demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 168 du 14 juin 2022 par lequel le président du syndicat mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) a mis
ORTA_2202882_20231011
représentée par Me Le Bouedec, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 167 du 14 juin 2022 par lequel le président du syndicat mixte Oise Très Haut Débit (SMTOHD) a mis
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603523_20260423
23 avril 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, les titres
2ème chambre
DTA_2100611_20230317
17 mars 2023
Après nouvelle expertise diligentée par la commune et saisine de la commission de réforme sur son aptitude à une reprise sur son poste ou dans le cadre d'un reclassement, la commission de réforme a rendu
8ème chambre
DTA_2006289_20220915
15 septembre 2022
Le 29 janvier 2019, la commission de réforme a de nouveau sursis à statuer, et a sollicité du Dr C un complément d'expertise.
9ème chambre
DTA_2110157_20230517
17 mai 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que prétend le centre hospitalier Georges Claudinon, qu'aurait été présent à la commission de réforme s'étant tenue le 8 octobre 2021 un médecin
DTA_2006639_20230511
11 mai 2023
d'autre part, le médecin du service de médecine statutaire, qui a rendu un avis sur son accident, avait déjà été amené à se prononcer sur son état de santé au cours de la séance de la commission de réforme
CHAMBRE 1
DTA_2202544_20250424
24 avril 2025
Article 2 : L'EHPAD Léon Lafourcade versera à Mme B une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2100206_20230502
2 mai 2023
Le 2 décembre 2020, la commission de réforme a rendu un avis défavorable à la demande présentée le 19 mai 2020.
DTA_2101056_20230502
DTA_2101998_20230502
DTA_2008664_20220726
26 juillet 2022
A a été informé par courrier du 9 septembre 2019 de la possibilité de consulter son dossier avant la réunion de la commission de réforme du 26 septembre suivant et que cette réunion a dû être reportée
Chambre 2
DTA_2102904_20250710
10 juillet 2025
Mme C... se prévaut de l’irrégularité de la procédure devant la commission de réforme dès lors que le courrier de convocation du 21 juin 2021 devant la commission de réforme du 8 juillet 2021 ne lui aurait
2e Section - 2e Chambre
DTA_2110377_20230515
15 mai 2023
Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
11ème Chambre
DTA_2208568_20250114
14 janvier 2025
Par ailleurs, alors même que l'administration n'était pas tenue d'annexer à l'arrêté attaqué l'avis de la commission de réforme auquel il était fait référence, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'elle
7ème Chambre
DTA_2005511_20240215
15 février 2024
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'avis de la commission de réforme du 3 septembre 2019, que cette dernière a considéré que Mme A était inapte à l'exercice
6ème chambre
DTA_1905560_20230131
31 janvier 2023
Il ressort des mentions du procès-verbal de la réunion de la commission départementale de réforme du 23 mai 2019 au cours de laquelle le cas de Mme A a été examiné, que la commission était composée, pour
DTA_2103091_20230206
6 février 2023
Il ressort du procès-verbal de la séance de la commission départementale de réforme du 2 mai 2018, et il n'est pas contesté par l'AP-HP, que le médecin du travail n'a pas été informé de la réunion de la
6ème Chambre
DTA_2106065_20231024
24 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis de la commission de réforme : 2.
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