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34 285 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514612_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux du 7 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202881_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

représentée par Me Le Bouedec demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 168 du 14 juin 2022 par lequel le président du syndicat mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) a mis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202882_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

représentée par Me Le Bouedec, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 167 du 14 juin 2022 par lequel le président du syndicat mixte Oise Très Haut Débit (SMTOHD) a mis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603523_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, les titres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100611_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Après nouvelle expertise diligentée par la commune et saisine de la commission de réforme sur son aptitude à une reprise sur son poste ou dans le cadre d'un reclassement, la commission de réforme a rendu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006289_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le 29 janvier 2019, la commission de réforme a de nouveau sursis à statuer, et a sollicité du Dr C un complément d'expertise.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110157_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que prétend le centre hospitalier Georges Claudinon, qu'aurait été présent à la commission de réforme s'étant tenue le 8 octobre 2021 un médecin

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006639_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

d'autre part, le médecin du service de médecine statutaire, qui a rendu un avis sur son accident, avait déjà été amené à se prononcer sur son état de santé au cours de la séance de la commission de réforme

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202544_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Article 2 : L'EHPAD Léon Lafourcade versera à Mme B une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100206_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 2 décembre 2020, la commission de réforme a rendu un avis défavorable à la demande présentée le 19 mai 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101056_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 2 décembre 2020, la commission de réforme a rendu un avis défavorable à la demande présentée le 19 mai 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101998_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 2 décembre 2020, la commission de réforme a rendu un avis défavorable à la demande présentée le 19 mai 2020.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008664_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A a été informé par courrier du 9 septembre 2019 de la possibilité de consulter son dossier avant la réunion de la commission de réforme du 26 septembre suivant et que cette réunion a dû être reportée

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102904_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme C... se prévaut de l’irrégularité de la procédure devant la commission de réforme dès lors que le courrier de convocation du 21 juin 2021 devant la commission de réforme du 8 juillet 2021 ne lui aurait

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2110377_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2208568_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, alors même que l'administration n'était pas tenue d'annexer à l'arrêté attaqué l'avis de la commission de réforme auquel il était fait référence, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'elle

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TA

7ème Chambre

DTA_2005511_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'avis de la commission de réforme du 3 septembre 2019, que cette dernière a considéré que Mme A était inapte à l'exercice

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TA

6ème chambre

DTA_1905560_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il ressort des mentions du procès-verbal de la réunion de la commission départementale de réforme du 23 mai 2019 au cours de laquelle le cas de Mme A a été examiné, que la commission était composée, pour

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103091_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il ressort du procès-verbal de la séance de la commission départementale de réforme du 2 mai 2018, et il n'est pas contesté par l'AP-HP, que le médecin du travail n'a pas été informé de la réunion de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106065_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis de la commission de réforme : 2.

Source officielle

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