Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Asteric Optic et à l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.

Dans ces conditions, Mme E, qui n'a pas déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être regardée comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la commune de Jouy-le-Chatel.

Une mise en demeure a été adressée le 9 septembre 2022 à la Mutualité sociale agricole Grand Sud en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Le directeur soutient que : - le requérant n'ayant pas contesté devant le tribunal judiciaire l'envoi de la mise en demeure, il ne peut se prévaloir de ce moyen devant le tribunal administratif ; -

Le directeur soutient que : - le requérant n'ayant pas contesté devant le tribunal judiciaire l'envoi de la mise en demeure, il ne peut se prévaloir de ce moyen devant le tribunal administratif ; -

Toutefois, par une mise en demeure valant commandement en date du 19 février 2021, l'administration a de nouveau réclamé le paiement de la même somme aux requérants. 6.

en demeure du 30 août 2019 ne lui a pas été notifiée ; - les mises en demeure des 30 août et 10 octobre 2019 sont irrégulières en l'absence de décision relative à son aptitude à reprendre son poste

en demeure de se conformer à ses obligations puis en cas de non-respect de cette mise en demeure, à la mise en œuvre des mesures de police et/ou sanctions prévues par les dispositions du II de l'article

la mise en demeure en date du 3 janvier 2023 de cesser l’exploitation irrégulière ces parcelles dans le délai d’un mois pour n’avoir pas déféré à la précédente mise en demeure ; à titre subsidiaire

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

en demeure que lui a adressée la commune, cette mise en demeure ayant nécessairement été transmise à une adresse erronée, tout comme l'avis de passage du second courrier portant radiation des cadres,

Par un arrêté du 12 mars 2020, la préfète de la Charente a mis en demeure la SA Alcatel Lucent participations de formaliser la mise à l'arrêt définitif de ses installations au 31 mars 2020 et de notifier

Aux termes du point 1.1 de l'article II de la circulaire du 27 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration

en recouvrement et avis d'imposition concernant les impôts en litige ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; - les saisies litigieuses n'ont pas été précédées d'une mise en demeure de payer.

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

en demeure ou de sanction, enfin l'ensemble des arrêtés préfectoraux d'autorisation, de non-opposition à déclaration, d'enregistrement, de mises en demeures, de sanctions administratives pris à l'égard

entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la mise en demeure du 27 juillet 2020 expose des faits inexacts s'agissant de l'heure de fermeture de l'établissement le 17 juillet 2020 et

B soutient que : - il n'a jamais reçu de mise en demeure de payer ; l'accusé de réception d'une telle mise en demeure produit par l'administration comporte une signature qui n'est pas la sienne ; -

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure