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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2406445_20260309
9 mars 2026
cosmétiques dès lors qu’ils sont plus efficaces et durables que les autres formulations ; - sa capacité innovante a été reconnue par les acteurs publics de l’innovation dès lors que lui ont été accordés un prêt
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304118_20230907
7 septembre 2023
la superficie des lots de concessions et ne pas respecter la concession conclue avec l'Etat dont la modification préalable aurait été nécessaire, correspond donc nécessairement exactement à celui figurant
DTA_2304119_20230907
DTA_2304129_20230907
2ème Chambre
DTA_2004082_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302779_20240220
20 février 2024
. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions
3ème Chambre
DTA_2004069_20221122
22 novembre 2022
D a été porté légataire universel de Mme C par testament olographe du 4 mars 203 modifié en dernier lieu le 24 mars 2016 et qu'il a accepté cette succession, alors même qu'il avait été entendu le 15
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104262_20240621
21 juin 2024
; - l'indu n'est fondé pas dans son principe ; S'agissant de la radiation : - les justificatifs ont été fournis ; - les mouvements créditeurs sur leur compte bancaire correspondent à des prêts
7ème chambre
DTA_2105467_20230414
14 avril 2023
minorer ses obligations en terme de réalisation d'espaces verts et de plantation d'arbres ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention du risque de mouvements de terrains différentiels (PPRMT
1ère Chambre
DTA_2103105_20230414
Par courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, compte tenu de la modification du plan local
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
des statuts de 2012 est produit, il n’est pas justifié de la nature des modifications des statuts de l’association ni si les statuts initiaux ont été déposés voire portés à la connaissance de la préfecture
8ème chambre
DTA_2008326_20221208
8 décembre 2022
, soit 3 023,21 euros TTC, n'est fondée sur aucune pièce justificative ; - il a été dans l'impossibilité d'exécuter les deux accords-cadres en raison de manœuvres dolosives auxquelles se seraient prêtées
DTA_1909601_20221208
DTA_1909611_20221208
DTA_1905304_20221208
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305846_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Château L'Arc Resort, représentée par la SELARL Borel et Del Prete, agissant
5ème Chambre
DTA_2203559_20230711
11 juillet 2023
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ". 5.
DTA_2302736_20250613
13 juin 2025
et à une réflexion entre l'administration et Mme A sur le périmètre de ses missions, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'Université aurait procédé à un changement d'affectation ou à une modification
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507989_20251124
24 novembre 2025
obligations de sécurité, alors que les manquements sont ceux du restaurant et qu’il ne lui est pas possible de prendre les mesures demandées qui relèvent de la responsabilité de cette société ; elle est prête
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