selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 115 heures de cours d'enseignements obligatoires à D A, scolarisée au sein du collège Honoré de Balzac situé à Paris 18ème, qui lui étaient

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

B et l'a invité à produire des pièces obligatoires jusqu'au 30 septembre 2022.

Le silence gardé par l'ANAH sur ce recours a fait naître, le 2 décembre 2023, une décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé par M. B.

Il fait valoir que la décision expresse du 6 mai 2021 s'est entièrement substituée à la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire de M.

janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Loukil, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 116 heures de cours d'enseignements obligatoires à C D, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 123 heures de cours d'enseignements obligatoires à C B, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 169 heures de cours d'enseignements obligatoires à C D, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

A, ne s'est pas vu dispenser un nombre total de 137 heures d'enseignements obligatoires au cours de son année de 5ème au titre de l'année scolaire 2021-2022.

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 106 heures de cours d'enseignements obligatoires à B A, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

C, ne s'est pas vu dispenser un nombre total de 116 heures d'enseignements obligatoires au cours de son année de 6ème au titre de l'année scolaire 2021-2022.

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 173 heures de cours d'enseignements obligatoires à A D, scolarisé au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 116 heures de cours d'enseignements obligatoires à B C, scolarisée au sein du collège Gérard Philipe situé à Paris 18ème, qui lui étaient

. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme A B forme devant le tribunal, le recours préalable obligatoire contre la décision du 1er juin 2023 par laquelle le président

A l'invitant à transmettre la décision par laquelle le président du conseil départemental a statué sur le recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de dépôt d'un tel recours.

Invité, par lettre simple le 3 avril 2023, à régulariser sa requête en produisant un justificatif du recours préalable obligatoire qu'il devait présenter devant le président du conseil départemental, M

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement