Dans le cas où le maître d'œuvre n'a pas arrêté la date de ces opérations dans le délai fixé, le titulaire en informe le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec demande d'avis

convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

de séjour a été expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse dont la requérante se prévaut dans sa requête, cet avis mentionnant que l'intéressée a été avisée de l'existence de

, l'avis de son président est seul requis. / L'intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des griefs qui lui sont

Il aura pour mission de : 1°) se rendre sur les lieux, à savoir rue du marais St Quentin à Beauvais (60000) après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l’article R. 621-7 du code

représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de la convoquer

Par une lettre recommandée du 26 septembre 2022, Mme C a informé le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon que le maire tenait le conseil municipal à l'écart sur le traitement de la situation de l'établissement

, de la préfecture de police de Paris.

Par une lettre du 18 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

, par un courrier du 15 février 2022, il a été convoqué pour un entretien fixé au 3 mars 2022, qui s'est finalement tenu le 20 avril 2022 et que, d'autre part, il n'a réceptionné le courrier le convoquant

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 mai 2025 à 11h15 : - le rapport de M.

25 mars 2023, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

tribunal d'annuler l'arrêté n° 1368-2023 en date du 23 juin 2023 pris par le Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) fixant la liste des candidats admis au concours

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience. 2.

Elle a alors déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue par le préfet du Nord le 11 août 2025, puis a complété son dossier, à la

En l’absence de réponse à sa demande, Mme B... a effectué un recours gracieux par lettre recommandée, dont la préfecture de police a accusé réception le 25 avril 2025.

D'autre part, la décision attaquée a été signée par Mme G E, adjointe au chef du département autorisations d'exercice-concours-coaching du CNG, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'article 4 du même décret dispose : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre cette décharge.