Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le groupement d’intérêt public RESAH, représenté par Me Champenois, conclut au non-lieu à statuer.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Par suite, les conclusions présentées par les parties sur le fondement de ces dispositions ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées. Sur les frais liés à l’instance : 9.

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les frais de l’instance : Il y a lieu de mettre à la charge de France Travail Auvergne Rhône-Alpes, partie perdante, la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M.

Habitat a méconnu son obligation de s'assurer du caractère anormalement bas des offres des attributaires ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, Paris Habitat, OPH représenté par le

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, représenté par Me Vic, conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

B A, représenté par Me Wolf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été réclamés au titre des années 2012, 2013

, ni l'indication des mentions obligatoires que sont les prénom, nom et qualité de son auteur et, d'autre part, qu'il n'indique ni l'objet de la créance ni ses bases de liquidation ; - il est entaché

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 2.

Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée

de la commune dans tous types d’instances, ce qui inclut la présente instance engagée contre elle par M.

des parties, et, d'autre part, maintenir ses demandes au titre des frais d'instance, la saisine du juge des référés ayant été nécessaire à ce que la société AN44 Industrie transmette les documents qu'elle

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance et