B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’il n’a

retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

de ce décret : « Les diplômes nécessaires à l’acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 (…) sont les suivants : / 1° Le diplôme national du

A..., absent, qui rappelle qu’il est français depuis toujours, et assure des fonctions importantes chez la société « Dior » , qu’un décret de 1975 lui a retiré la nationalité française qui n’a été inscrit

et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui

d'office tiré de ce que, la nationalité française ayant été reconnue au requérant en cours d'instance, la requête a perdu son objet.

Mme B, ressortissante iranienne née le 22 mai 1960, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

Il a, le 8 août 2019, présenté une demande tendant à sa réintégration dans la nationalité française.

française. 2.

Sur l'exception de nationalité française : 4.

Mme C E, de nationalité togolaise, a donné naissance à un fils le 7 juin 2015 à Evreux (Eure), qui avait été reconnu de manière anticipée par M. G D, de nationalité française, le 4 mai 2015.

conférés par la nationalité française. 8.

française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder au réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

D'autre part, aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le

la nationalité française : 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale

réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l’arrêté

B A, ressortissant de nationalité française. Le 28 juillet 2020, M. A a formulé une demande de carte nationale d'identité pour cet enfant.

Mme A, ressortissante britannique, a sollicité l'acquisition de la nationalité française auprès du préfet de police de Paris.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application