système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 10.

Ces éléments sont toutefois insuffisants à démontrer qu'elle ne pourrait pas personnellement bénéficier d'une prise en charge effective en Angola.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 15.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi : Si M.

A ne pourrait pas bénéficier d'un traitement et d'un suivi appropriés en Côte-d'Ivoire.

le territoire français entache d’illégalité la décision fixant son pays de renvoi.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Saône : 3.

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait prendre une décision

* S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle souffre d'une motivation insuffisante ; - elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui portant

; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du délai de départ volontaire et du pays de renvoi sont illégales en conséquence des illégalités successives invoquées

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 21 de la convention

mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait

entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Hauts-de-Seine : 3.

D... pouvait bénéficier d’une prise en charge médicale en Géorgie. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Toute personne peut s'adresser aux institutions de l'Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre