Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

B en zone Nh du plan local d'urbanisme : 2.

plan local de l’habitat (PLUi-H).

Par une délibération du 28 juin 2004, le conseil municipal de la commune de Sainte-Anne a prescrit la transformation du plan d'occupation des sols de la commune en plan local d'urbanisme.

Par suite, la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de Grandchamp était exécutoire à la date de la décision attaquée.

en matière de plan local ().

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

forestière ".

En huitième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé en zone U par le plan local d'urbanisme et n'est pas à destination forestière.

En premier lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

- cette identification méconnait l'objectif fixé par le programme d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme.

local d'urbanisme dès lors que le projet de plan local d'urbanisme a été soumis à évaluation environnementale.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme ou de tout document en tenant lieu de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives

En second lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par la délibération en litige du 25 février 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".