En tout état de cause, il n’appartient pas au juge de se prononcer sur l’opportunité d’un tel choix.

Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, la SCI Bordeaux, représentée par l'AARPI Mascaras Ceresiani, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'ordonner, sur le

et à la commune de Hao appelés conjointement à défendre dans la présente instance, de remettre à la disposition des héritiers de Pauri a Tekehu, dans un délai d’un mois après la notification de son jugement

Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 5 et 9 du présent jugement, le chemin litigieux n'étant pas un ouvrage public, il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à la commune de remettre

Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d’autre part, de contrôler que l’appréciation de l’administration

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ". 3.

La circonstance que la directrice ait également, par une décision n° 2023-02 " Foncier " du 28 mars 2023, autorisé Mme C à saisir le juge de l'expropriation, est sans incidence sur l'étendue de la délégation

La circonstance que la directrice ait également, par une décision n° 2023-02 " Foncier " du 28 mars 2023, également autorisé Mme G à saisir le juge de l'expropriation, est sans incidence sur l'étendue

Les dispositions précitées ont vocation à s'appliquer lorsque le juge de l'expropriation a été saisi en cas de défaut d'accord amiable sur la préemption d'un bien.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, le syndicat Mobilians et la Ligue de Défense des Conducteurs, représentés par Me Margaroli, demandent au juge des référés :

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions du SDE 2A fondées sur les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, qui constituent un pouvoir propre du juge.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

propriétaires et de remettre les lieux dans leur état d'origine, par démolition ou enlèvement de l'ouvrage construit, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Pour la mise en œuvre de ces pouvoirs, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation