d'épuration ont été réceptionnés le 9 juillet 2009 ; - les travaux de reprise des désordres, qui ont été réalisés à titre amiable dans un contexte d'urgence, n'ont ni interrompu le délai de la garantie décennale

L'article AUa4 prévoit que " aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée " et que " la résorption des eaux pluviales d'occurrence décennale devra être assurée sur le terrain d'assiette de l'opération soit

Sur la prescription de l'indu de juillet à décembre 2018 : 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, en l’absence de prescription sur ce point, doit être écarté.

techniques situés sous celle-ci ne sont ni cuvelés ni compensés et que la hauteur sous poutre dans le parc de stationnement en sous-sol est insuffisante ; - l'article 4 du permis constitue une prescription

Sur l'exception de prescription : 14.

persistent et tendent à s'aggraver ; - la mesure d'expertise est utile dans la mesure où elle doit permettre de constater les désordres et d'en déterminer les causes dans la perspective d'une action décennale

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté devait reprendre les prescriptions du service départemental d’incendie et de secours.

Pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient

Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des

urgence est remplie dès lors que leur voisin continue de réaliser des travaux non conformes au permis de construire qui lui a été délivré et n’a pas obtenu de permis modificatif contrairement à la prescription

/L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.

Ces éléments ont été repris à titre de prescriptions dans le permis de construire modificatif délivré le 5 juin 2014 à la société Erilia et n'ont pas été remis en cause par le permis de régularisation

A ; - à titre principal, l'action des requérants est prescrite car présentée au-delà de la prescription quinquennale ; le délai de prescription a été suspendu à son encontre le 8 juin 2018 alors que

C du livre des procédures fiscales ne trouvant pas à s'appliquer, la prescription était acquise lorsque la proposition de rectification du 6 juin 2017 a été notifiée à M.

le point de départ est le " jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ", ce n'est pas la date de réception des ouvrages qui détermine la prescription

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. / () / 3.

études d'exécution " où elle a perdu 4 points alors que le cadre de réponse n'impliquait qu'une description des documents d'exécution à établir ; - il n'y a aucune raison qu'une note comportant une décimale