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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300519_20230718
18 juillet 2023
D'une part, Mme A a été inscrite en première année de licence de droit pour l'année universitaire 2018-2019, à l'issue de laquelle elle a échoué, puis pour l'année 2019-2020, à l'issue de laquelle elle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208650_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire
ORTA_2209644_20230912
12 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'une unique proposition de logement a échoué du fait de l'inadaptation dudit logement et précise qu'une
ORTA_2310527_20250731
31 juillet 2025
Concernant la seconde offre, celle-ci a échoué en raison de l'absence au dossier constitué en vue de la commission d'attribution du titre de séjour de l'époux de Mme B.
2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
D, et que la survenue d'épisodes thrombotiques ne peut être prise en charge par la solidarité nationale, n'étant pas une conséquence anormale de l'état antérieur.
5ème chambre
DTA_2300146_20251022
22 octobre 2025
’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise
4ème Chambre
DTA_2305351_20251216
16 décembre 2025
et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui ont suspendu l’application des pénalités relatives aux obligations antérieures au 12 mars 2020 et reporté l’application des pénalités échues
1ère Chambre
DTA_2400282_20250128
28 janvier 2025
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble, il soutient que : - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ; () / Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602405_20260325
25 mars 2026
études supérieures ; elle entretient des liens forts avec sa sœur et ses trois tantes résidant sur le territoire ; présente depuis cinq ans, elle a manifestement transféré l’intégralité de ses liens privés
4ème chambre
DTA_2004543_20220722
22 juillet 2022
mettant en danger la vie d'un patient ; son année de formation aurait dû être validée en prenant en compte la note de 9,5 obtenue au module 6 ; son exclusion ne pouvait être prononcée au motif qu'il a échoué
6e Section - 1re Chambre
DTA_2408943_20250711
11 juillet 2025
B C a été pris en charge suite à des céphalées et une toux le 12 janvier 2019 à l'hôpital Jean-Verdier.
DTA_2303658_20260128
28 janvier 2026
L’arrêté attaqué, pris le 7 septembre 2023 par le préfet du Var suite à la demande de renouvellement du titre de séjour de M.
3ème chambre
DTA_2402368_20250808
8 août 2025
Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé notamment à défaut de viser la convention franco-centrafricaine
7ème chambre
DTA_2407309_20260326
26 mars 2026
du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé
2ème Chambre
DTA_2303254_20250703
3 juillet 2025
évalué à la somme de 61 625 euros ; - il subit des pertes de gains professionnels après consolidation de son état de santé qui peuvent être évaluées à la somme 1 702,68 euros au titre des pertes échues
9ème chambre
DTA_1904642_20221020
20 octobre 2022
que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue
DTA_1904354_20221020
Président BESLE
DTA_2104247_20221222
22 décembre 2022
du mois de septembre 2020 ; 2°) à titre principal, de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser les prestations échues
DTA_2303703_20250610
10 juin 2025
Il soutient que Mme B a démissionné de son emploi d'aide-soignante et qu'elle ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi, de sorte qu'elle ne peut pas prétendre au bénéfice
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