A..., alors non-comparant, a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de trois ans assortie d’un sursis d’une durée de dix-huit mois et à cinq ans d’interdiction de détenir ou de porter une

pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour alors qu'elle justifie d'une présence habituelle en France de plus de dix années ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425

Il est également constant que le requérant n'a jamais vécu en Algérie et qu'il vit depuis 2021 avec sa mère qui est titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans.

B..., qui résidait sur le territoire français depuis plus de dix ans au 4 novembre 2020, se prévaut de la durée de son séjour en France et de son insertion professionnelle au sein d’une même société, pour

E qui indique être entré sur le territoire français le 24 juin 2011, sous couvert d'un visa de court séjour, n'établit toutefois pas sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans de manière suffisamment

ans.

En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales au Maroc, où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et où résident sa mère et sa sœur.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans ". 6.

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ».

Par une décision du 21 mai 2015, la Cour d'assises de Carcassonne l'a condamné à une peine de treize années de réclusion criminelle avec suivi socio-judiciaire pendant dix ans pour des faits de viol commis

Il fait valoir qu'il résidait en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Les pièces ainsi versées au dossier ne sont pas suffisantes pour établir que Mme B résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

local d'habitation ou lieu d'entrepôt et le 12 août 2020 à une peine d'emprisonnement de quatre ans dont un an avec un sursis probatoire de 3 ans pour des faits de violences habituelles suivies d'incapacité

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 3.

E ne peut être regardé comme justifiant avoir résidé habituellement en France depuis au moins dix ans.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

B ne peut se prévaloir d'une durée de séjour de dix ans sur le territoire français.

ans ; - les décisions en litige ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles ont méconnu les

B, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et insiste notamment sur le parcours de l'intéressé depuis son arrivée en France qui remonte à plus de dix années