Il demande au tribunal d'annuler la décision de rejet verbale opposée à cette demande. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

L'association de protection de la plage de Boisvinet et son environnement demande au tribunal d'annuler les arrêtés n°323 et n°324 du 26 mars 2018 par lesquels le préfet de Vendée a autorisé jusqu'au 15

B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

B A, représenté par Me Missiaen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

A... à raison de son insuffisance professionnelle, le président du service départemental d’incendie et de secours s’est fondé, d’une part sur la demande de prolongation du stage de l’intéressé établie

A..., représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de l’autoriser à résider en France, lui a fait obligation

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Par cette requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande

En septième lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou à toute autorité

A B, représenté par Me Alison Lachenaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel la préfète de l'Ain a décidé de prolonger l'interdiction de retour sur le territoire

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé d'une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre

C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui remettre un récépissé

B..., représenté par Me Bernardi-Vingtain, demande à la juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

justice administrative, la requête de M.

A E, représenté par Me Poloni, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2021 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales prononçant la prolongation de son assignation à résidence pour une

A E, représenté par Me Poloni, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2021 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales prononçant la prolongation de son assignation à résidence pour une

C B aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

C A, représenté par Me Meunier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 avril

En outre, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut