CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502532_20250319
19 mars 2025
fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de déposer un permis de démolir pour la maison démolie et reconstruite dans un délai de quinze jours, de déposer une déclaration préalable pour modification
7ème Chambre
DTA_2303670_20251124
24 novembre 2025
’année 2017 et de 27 224 euros au titre de l’année 2018 ; - la réintégration de ces sommes dans les charges déductibles de la société conduit à recalculer au prorata de sa quote-part d’associé ses propres
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407264_20260105
5 janvier 2026
A... représenté par Me Mouronvalle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 29 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Izeron a approuvé la modification du périmètre
ORTA_2407265_20260105
A..., représenté par Me Mouronvalle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cognin-les-Gorges a approuvé la modification
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205731_20221122
22 novembre 2022
Il suit de là que la variante proposée n'était pas au nombre de celles que l'article 7.2 du règlement de la consultation autorisait.
3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
ont été apportées au projet de plan local d'urbanisme, arrêté le 13 décembre 2019, avant et après l'enquête publique ; des modifications intervenues postérieurement à l'enquête génèrent des modifications
2ème chambre
DTA_2300508_20250604
4 juin 2025
France, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2022 par lequel le maire d'Orléans s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la modification
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
le maître d’ouvrage au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière…Toute modification du contenu et/ou des conditions du financement de l’opération qui entraîne
9ème Chambre
DTA_2101710_20240521
21 mai 2024
sur le territoire de la commune de Gap ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Gap s'est opposé à sa déclaration préalable relative à des travaux portant modification
1ère Chambre
DTA_2201631_20240926
26 septembre 2024
Reprochant à Mme C, à la suite d'un contrôle réalisé le 7 septembre 2021, de ne plus proposer des conditions d'accueil garantissant la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants dont elle avait
1ère chambre
DTA_1911169_20230217
17 février 2023
inexactement qualifié les faits qui lui sont reprochés en considérant que ses refus étaient fautifs, dès lors que les propositions de son employeur impliquaient des modifications de son contrat du travail
3ème chambre
DTA_2202808_20231108
8 novembre 2023
AB nos 248 et 251 situées à Bénesse-Maremne un emplacement réservé en vue de réaliser un équipement public ; 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes d'initier une procédure de modification
4ème chambre
DTA_2110146_20230210
10 février 2023
Par un arrêté du 13 octobre 2021, le maire de la commune de Villenoy a refusé d'accorder le permis de construire modificatif n° 2 à la SCCV l'Arquebuse pour la modification de la micro station d'épuration
DTA_2202034_20240917
17 septembre 2024
E à modifier le texte proposé en raison de son caractère diffamatoire. Une nouvelle version de la tribune a été communiquée le 30 mars 2022.
5ème Chambre
DTA_2004837_20220712
12 juillet 2022
En ce qui concerne les modifications apportées après l'enquête publique : 5.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108938_20231218
18 décembre 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2207624_20250430
30 avril 2025
/En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
4ème Chambre
DTA_2002343_20230621
21 juin 2023
D'autre part, ces modifications ne peuvent remettre en cause l'économie générale du projet. 17.
2ème Chambre
DTA_2000970_20221229
29 décembre 2022
; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; () ". 7.
DTA_2200404_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que l'avis de mise en recouvrement, qui vise une proposition de rectification en date du 15 décembre 2017 alors qu'il n'a pas reçu de proposition de rectification portant cette date, méconnaît
Page 39 sur 649