Le relevé de ses empreintes, réalisé le même jour, et la consultation du fichier Eurodac ont révélé qu’il avait introduit une demande d’asile en Croatie le 13 octobre 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Charvin, rapporteur, - et les observations de Me Berry, représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M.

C A, ressortissant égyptien né le 19 octobre 1956 à Le Caire (Egypte), a été incarcéré après transfert le 20 novembre 2017 au centre pénitentiaire Sud-francilien.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024 : - le rapport de M. Holzer, - et les conclusions de M. Combot, rapporteur public.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rousselle. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les éclaircissements apportés par M.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 25.

Le rapport de Mme G a été entendu au cours de l'audience publique.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 octobre 2024 et 31 janvier 2025, D et M.

Par suite, les créances du 31 octobre 2011 au 13 novembre 2012 inclus et du 9 décembre 2012 au 20 mai 2014 inclus sont prescrites et ne peuvent plus être réclamées à l’Etat.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'avis rendu le 13 octobre 2021 par le collège des médecins de l'OFII et du bordereau de transmission qui l'accompagne, que cet organisme a bien rendu

B a sollicité le retrait de cette délibération du 11 octobre 2021.

B a sollicité le retrait de cette délibération du 11 octobre 2021.

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fanjaud, - les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (...)

Mme B, ressortissante Kosovare née le 7 novembre 1965, est entrée en France le 15 décembre 2014.