CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2110391_20220915
15 septembre 2022
Le 15 mars 2021, l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil du requérant au motif qu'il n'avait pas respecté son obligation de se présenter aux autorités.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302429_20231026
26 octobre 2023
étudiants ont été acceptés avec un niveau académique inférieur au sien ; - sa motivation influera à la hausse le niveau de ses notes en master.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516007_20250613
13 juin 2025
B, ressortissant bangladais né le 25 novembre 1967, s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Reconduite à la frontière
DTA_2411277_20241107
7 novembre 2024
en ce qu'il est exposé à des persécutions dans son pays d'origine ; - les incohérences relevées dans son récit ne sont pas suffisantes pour justifier un refus d'asile ; - la décision en litige ne
3ème Chambre
DTA_2407194_20260409
9 avril 2026
C..., représentée par Me Atger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la directrice territoriale D... français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé
8e Section - MESD
DTA_2522616_20250814
14 août 2025
de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé
2ème chambre
DTA_2302409_20250306
6 mars 2025
d'acceptation.
DTA_2302410_20250306
DTA_2302411_20250306
DTA_2302412_20250306
DTA_2302414_20250306
DTA_2302415_20250306
DTA_2302416_20250306
DTA_2302417_20250306
DTA_2302418_20250306
DTA_2302419_20250306
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402413_20250306
Magistrat Crandal
DTA_2203990_20221202
2 décembre 2022
Par décision du 1er décembre 2021, il s'est vu refuser cette subvention.
6ème chambre
DTA_2203283_20241105
5 novembre 2024
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé
DTA_2306784_20241104
4 novembre 2024
dans les cas suivants : / () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
Page 39 sur 1407