Pour refuser de renouveler le titre de séjour sollicité, le préfet s’est fondé sur la condamnation de M.

l'objet d'un signalement émis par les autorités Italiennes le 6 novembre 2019, qu'il a des antécédents judiciaires en Italie, qu'il y est connu pour des faits de vol qualifié, usurpation d'identité, refus

juridictions correctionnelles, notamment à des peines d’emprisonnement pour des faits de vol avec violence, d’extorsion, d’infractions à la législation sur les stupéfiants, de conduite sans permis et de refus

Il a également fait l’objet d’une condamnation le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Rouen à 400 euros d’amende pour des faits de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et conduite d’un

A B, représenté par Me Cazenave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus

opposé un refus de renouvellement ou un retrait de titre de séjour en cours de validité.

d'identification dactyloscopique que l'intéressé a fait l'objet de signalements pour des faits d'agression sexuelle le 26 novembre 2017, de conduite de véhicule sans permis et sans assurance le 8 mars 2020, de refus

Après avoir été interpellé pour des faits de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité, de recel de bien provenant

six mois pour vol par effraction dans un local d’habitation ou d’entrepôt, le 11 avril 2019 à une peine d’emprisonnement de deux ans dont un avec sursis, pour conduite d’un véhicule en état d’ivresse, refus

document administratif, le 13 juin 2017 pour des faits de tentative de vol, le 19 mai 2019 pour des faits de tentative de vol en réunion et conduite sans assurance, le 18 octobre 2022 pour des faits de refus

A, en se fondant sur le seul motif tiré du refus d'obtempérer à une modification des conditions de travail. Le 17 mars 2023, M.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

14 juin 2016 par le tribunal correctionnel de Paris de quatre-vingt heures de travaux d'intérêt général à accomplir dans un délai de un an à six mois pour conduite d'un véhicule sans permis, avec un refus

A..., représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2026 par lequel la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer un

Par une décision du 29 juillet 2021 dont il demande l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer ce titre. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 7.

Sur l'autre moyen dirigé contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant refus

L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

du conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et refus de se soumette aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur.