Aux termes de l'article R. 4241-53 dudit code : " Les bateaux sont soumis à des règles de route fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

, lesquels ont nié devoir indemniser quoi que ce soit ; - l’expertise est donc utile pour identifier les causes précises des dommages et évaluer leur ampleur dans la perspective d’une saisine ultérieure

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret. ».

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret. ».

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret. ».

du CH de Cannes ; 3°) le versement conjoint par le CH de Cannes et son assureur de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SMACL a indemnisé la REMS des conséquences de ces dommages à hauteur de 181 490 euros.

Le lot n°2 " étanchéité - toitures terrasses " a été confié à la société Asten, assurée auprès de la société Axa France Iard.

de résiliation au motif que les documents qu'elle avait fournis n'étaient pas conformes aux règles budgétaires, le lycée ne lui a pas demandé de fournir des documents permettant le versement des indemnités

de résiliation au motif que les documents qu'elle avait fournis n'étaient pas conformes aux règles budgétaires, le lycée ne lui a pas demandé de fournir des documents permettant le versement des indemnités

Par suite, la CAP Atlantique n'est pas fondée à demander l'indemnisation de la perte d'exploitation pendant les travaux de reprise. 16.

En l’espèce, la SMABTP, par son premier mémoire enregistré le 2 décembre 2024, entend intervenir à l’instance en qualité d’assureur de la société Hervé Thermique.

, à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge dont il a ainsi été l'objet.

deux visites des 14 et 16 septembre 2021 relève que des infiltrations d'eau en provenance du caniveau ruissellent dans le local en sous-sol, au niveau des toilettes ; - elle peut prétendre à une indemnité

de cette dernière société à l'indemniser du préjudice correspondant aux sommes dont elle a été privée du fait de la défaillance de son assureur.

La société ACM, assureur de la société CIC Kléber, lui a versé la somme de 24 836, 60 euros en réparation de ces dommages.

L'indemnisation de ce préjudice ne saurait être inférieure à 10 000 euros. 5.

, la SMABTP, au titre de la garantie décennale, à les indemniser du préjudice subi.

L'assureur du centre hospitalier Marie-Madeline de Forbach a refusé de faire une offre d'indemnisation. L'ONIAM a donc indemnisé Mme A à la place du centre hospitalier.