Les parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont il est établi qu'il conduisait sous l'emprise d'un état alcoolique retrouve l'usage de son véhicule

d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et de conduite de véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et de circulation avec un véhicule terrestre

B une suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois. M.

matérielle quant à la date de délivrance de son permis de conduire.

Aux termes de l’article R. 226-1 de ce code : « Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

, 10 janvier et 24 février 2023 et 27 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 25 avril 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

de conduire (…) ».

2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui restituer son titre de conduite valide dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de mettre à la charge de

un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (CERT), à titre principal, de procéder à l'échange de son titre de conduite

de sept mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative

rwandais contre un titre de conduite français.

au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite ainsi que le bénéfice de son permis de conduire : 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I. - Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur: 1o Lorsque