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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2304529_20231003
3 octobre 2023
Il en résulte que le préfet de la Vendée était compétent pour prendre l'arrêté attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte. 4.
4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
Dans ces conditions, la société requérante ne justifie pas de l’absence de comptabilisation de vente pour ce client.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
B G et Mme F G ni n'a considéré H principe leur demande comme étant de mauvaise foi.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
administration n’a pas tenu compte de ce qu’elle achetait des marchandises qu’elle revendait à prix coûtant à deux sociétés du même groupe de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer une marge sur ces ventes
Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2502725_20250328
28 mars 2025
Il appartient au préfet de la Vendée de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2213511_20221209
9 décembre 2022
par la décision du 19 mai 2022 de la commission de médiation de la Vendée.
DTA_2302279_20230322
22 mars 2023
par la décision du 21 juillet 2022 de la commission de médiation de Vendée.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2315980_20231219
19 décembre 2023
par la décision du 20 juillet 2023 de la commission de médiation de la Vendée.
DTA_2316162_20231219
conditions prescrites par la décision du 22 juin 2023 de la commission de médiation de la Vendée.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514721_20250910
10 septembre 2025
D A, ressortissant mauritanien, né le 2 septembre 1992, pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable trois fois, et lui a fait obligation de se présenter les lundis et mardis, à 7h30, sauf les jours
10ème chambre
DTA_2305240_20240304
4 mars 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Juge social
DTA_2203795_20230509
9 mai 2023
attribué à Armentières depuis le 17 août 2022 pour lequel il a poursuivi le règlement du loyer pendant plus d'une année et se trouve donc dépourvu de logement ; - sa conjointe, qui est enceinte, est venue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513278_20260130
30 janvier 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
ORTA_2503626_20250924
24 septembre 2025
ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
6ème Chambre
DTA_2302735_20251009
9 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403570_20240912
12 septembre 2024
demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16/01/2024 du maire de Vébron portant autorisation d'occupation du domaine public communal en vue d'exercer une activité commerciale de fabrication et de vente
ORTA_2302237_20230619
19 juin 2023
B D demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté n°2023-03-0063 du maire de la commune de Morières-les-Avignon restreignant l'ouverture des commerces proposant la vente à emporter d'aliments et
3ème Chambre
DTA_2206074_20250605
5 juin 2025
assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes indemnitaires préalables, en réparation des préjudices résultant du remboursement des annuités d'emprunts pour 2019 et de la vente
4ème Chambre
DTA_2204606_20240320
20 mars 2024
Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative d'un montant de 700 euros en raison de l'utilisation non conforme d'un instrument de mesure et de pesage de marchandises destinées à la vente
DTA_2212283_20251218
18 décembre 2025
La mutation du dossier de Mme B... vers la caisse d’allocations familiales de la Vendée a été effectuée le 23 juillet 2021.
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