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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2209693_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4.16 du même cahier : « Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace libérée, dans les conditions réglementaires, par la personne responsable du marché.
2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur est la communauté intercommunale des Villes solidaires qui est la seule à pouvoir défendre au litige.
CHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
Et aux termes de l’article 2305 du même code : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. / Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303683_20230628
28 juin 2023
payer à la Régie du marché d'intérêt national de Grenoble Alpes Métropole les sommes suivantes : en deniers et quittance, la somme de 9.496,19 € au titre de l'arriéré de redevance et ce compris le cautionnement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes
DTA_2012823_20240227
27 février 2024
D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le comportement du postulant est sujet à caution. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2304118_20230907
DTA_2000680_20220930
30 septembre 2022
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
3e Section - 3e Chambre
DTA_2217394_20250923
23 septembre 2025
à compter du 11 février 2022 et capitalisation desdits intérêts échus à compter du 11 février 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts, à titre principal
1ère chambre
DTA_2300833_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la somme de 500 000 euros revêt la nature d'un dépôt de garantie ; elle n'est pas un produit imposable ; - à titre subsidiaire, si la qualification de dépôt
4ème Chambre
DTA_2101146_20221129
29 novembre 2022
Cette majoration de la caution bancaire à hauteur de 5% du montant de l'aide ne saurait davantage être considérée comme une sanction. 13.
DTA_2003855_20221129
6e Section - 2e Chambre
DTA_2108106_20231102
2 novembre 2023
A B et la société d'assurance mutuelle Thelem Assurances, représentés par Me To, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de condamner la Ville de Paris
JU 6ème chambre
DTA_2107967_20220719
19 juillet 2022
La requérante soutient qu'elle n'est pas redevable de ces impositions dès lors que ce logement ne constitue ni sa résidence principale, ni sa résidence secondaire, qu'elle ne dispose pas de la jouissance
6ème Chambre
DTA_2005824_20221025
25 octobre 2022
Si la méthodologie suivie au cours de cette enquête est sujette à caution, il n'en demeure pas moins que 4 agentes se sont identifiées comme victimes d'une attitude intrusive de l'intéressé.
4ème chambre
DTA_2003508_20220922
22 septembre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête n'est pas recevable dès lors que Mme B de Luze ne justifie pas de sa qualité pour représenter la société Château Paveil ; - à titre subsidiaire
Juge unique 8
DTA_2006024_20220907
7 septembre 2022
Il fait valoir que - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
12eme chambre
DTA_2203531_20241108
8 novembre 2024
B A, directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité, nommé dans ces fonctions par décret du président de la République du 19 mai 2021, régulièrement publié, a donné à Mme D F, attachée principale
DTA_2112686_20250307
7 mars 2025
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme D le ministre s'est fondé sur la circonstance que le comportement de la postulante au regard de ses obligations locatives est sujet à caution
DTA_2010668_20231229
29 décembre 2023
D, le ministre s'est fondé sur la circonstance que le comportement du postulant est sujet à caution. 7. Il ressort des pièces du dossier que M.
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