2023, date sur laquelle elle se fonde pour invoquer la naissance de la décision implicite de rejet qu'elle conteste, elle ne justifie pas de l'envoi de son dossier complet en se bornant à produire un accusé

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. A : 2.

Aux termes de son article 37-1 de ce décret dans sa version alors applicable : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : 1° Son acte de naissance

D’autre part elle indique n’avoir pris connaissance, et accusé réception, de la demande du 23 octobre 2025 que le 15 janvier 2026, et que ce faisant à la date de la décision attaquée il ne peut lui être

D’autre part il indique n’avoir pris connaissance, et accusé réception, de la demande du 7 novembre 2025 que le 26 janvier 2026, et que ce faisant à la date de la décision attaquée il ne peut lui être

D’autre part elle indique n’avoir pris connaissance, et accusé réception, de la demande du 23 septembre 2025 que le 22 novembre 2025, et que ce faisant à la date de la décision attaquée il ne peut lui

du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé

Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de demande préalable avec accusé de réception.

Sur la recevabilité de la requête : 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne leur recevabilité : 2.

Sur la recevabilité du mémoire en défense du recteur : 2.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. A : 8.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. B : 8.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. B : 8.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision ministérielle de retrait de points du permis de conduire de M. A B : 8.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. A: 8.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. A : 8.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. B : 8.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions ministérielles de retrait de points du permis de conduire de M. B : 8.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la chambre d’agriculture de Guyane à verser à Mme B... la somme de 95 805,85 euros : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice